Loi n° 12-05 portant création de l'Agence pour la Promotion et le Développement Economique et social de la Préfecture et des Provinces de la Région Orientale du Royaume
Chapitre premier : Dénomination et objet
Article premier
Il est créé, sous la dénomination « Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social de la Préfecture et des Provinces de la Région Orientale du Royaume », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'Agence est placée sous la tutelle du Premier ministre, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.
L'Agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 2
Le ressort territorial d'intervention de l'Agence comprend l'ensemble des Communes relevant de la Préfecture d'Oujda-Angad et des Provinces de Jerada, Berkane, Taourirt, Figuig et Nador.
Le gouvernement peut modifier le ressort d'intervention de l'Agence défini à l'alinéa 1er ci-dessus pour tenir compte des éventuelles modifications apportées au découpage administratif territorial de la Région concernée.
Article 3
L'Agence a pour mission, dans les limites territoriales prévues à l'article 2 ci-dessus :
d'étudier et de proposer aux autorités compétentes des programmes économiques et sociaux intégrés, basés sur une stratégie globale tendant à la promotion économique te sociale de la zone concernée et son intégration dans le tissu économique national, maghrébin et euroméditérranéen ;
d'étudier et de proposer aux personnes morales de droit public nationales et étrangères ainsi qu'aux sociétés et autres personnes de droit privé, les projets spécifiques de nature à promouvoir et développer l'économie et les secteurs sociaux dans la zone concernée notamment dans les secteurs suivants :
- infrastructures et équipements de base, en particulier dans les domaines routier, ferroviaire, aéroportuaire et portuaire ;
- industrie, notamment industrie minière, pêche maritime, artisanat, tourisme, commerce et services ;
- développement et reconversion urbaine et habitat, notamment habitat insalubre ;
- agriculture et élevage ;
- eau.
d'apporter son assistance aux collectivités locales concernées en matière d'assainissement et d'amélioration des services desdites collectivités ;
de proposer à la commission nationale des zones franches d'exportation la création des zones franches dans son périmètre d'intervention et, à ce titre, elle est membre de droit de ladite commission ;
d'entreprendre toutes mesures de nature à favoriser l'intégration des oasis dans l'économie régionale ;
de rechercher les moyens de financement nécessaires à la mise en oeuvre des programmes et projets visés ci-dessus et de contribuer à ce financement ;
de suivre, pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, la mise en oeuvre des programmes économiques et sociaux intégrés et les actions relatives à la réalisation des politiques sectorielles de promotion et de développement économique et social de la zone concernée ;
d'oeuvrer à la promotion de l'emploi et à l'encouragement de l'initiative privée, notamment en apportant son assistance aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux marocains résidant à l'étranger pour les projets d'investissement sis dans la zone d'intervention de l'Agence ;
d'élaborer et de suivre la mise en oeuvre d'une stratégie de communication appropriée afin de promouvoir l'image et l'attractivité de la Région.
Dans la limite des moyens budgétaires dont elle dispose, l'Agence peut, seule ou dans le cadre d'un partenariat, participer à l'aménagement et l'équipement de la zone concernée, à la demande et pour le compte du gouvernement ou des collectivités locales et leurs groupements dans le ressort territorial concerné.
